Hon. Rona Ambrose, P.C., M.P.
Minister of Health
Health Canada
Brooke Claxton Building, Tunney’s Pasture
Postal Locator: 0906C
Ottawa, Ontario
K1A OK9
May 14, 2014
Dear Minister,
We write to inform you of a likely contravention of the accessibility principle of the Canada Health Act (CHA) by the New Brunswick government and to request that you send a letter forthwith invoking the Dispute and Resolution process (DAR) in order to address the issue.
As you are aware, the Fredericton Morgentaler clinic will be forced to close its doors at the end of July due to lack of public funding. At the same time, provincial regulation limits access to pregnancy termination to two hospitals with the required approval of two physicians.
There is already an unacceptable waiting list of as long as two weeks for some women requesting termination. With the closure of the Morgentaler clinic, this waiting list will lengthen.
As you are aware, there is a time line after which a termination of pregnancy is no longer clinically appropriate and increases the risk to the pregnant woman. This means that many New Brunswick women may be denied access to safe, timely, legal abortion based on provincial residency.
Furthermore, many women many not have the financial means to travel to a neighbouring province in order to access a safe procedure in a timely manner. Those who can afford to do so will place a greater cost and wait times burden on neighbouring provinces.
The principle of accessibility in the Canada Health Act requires provinces to provide access to medically necessary services regardless of where they live or their ability to pay.
Moreover, access to safe timely abortion is legal in Canada.
We hope to have a speedy response to this letter, Minister. The medical needs of New Brunswick women depend on it.
Sincerely,
Hon. Dr. Hedy Fry, P.C., M.P.
Vancouver Centre
Liberal Health Critic
Hon. Carolyn Bennett, MD, M.P.
St Paul’s Chair,
Liberal Women’s Caucus
Hon. Dominic Leblanc, P.C., M.P.
Beausejour
Liberal House Leader
—
L’hon. Rona Ambrose, C.P., députée
Ministre de la Santé
Santé Canada
Édifice Brooke Claxton Building, Pré Tunney
Indice de l’adresse : 0906C
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Le 14 mai 2014
Madame la ministre,
Nous vous informons par la présente d’une atteinte probable au principe d’accessibilité de la Loi canadienne sur la santé de la part du gouvernement du Nouveau-Brunswick et vous demandons d’envoyer tout de suite à ce sujet une lettre invoquant le mécanisme de prévention et de règlement des différends.
Comme vous le savez, la clinique Morgentaler de Fredericton sera forcée de fermer ses portes à la fin de juillet faute de financement public. D’autre part, la réglementation provinciale n’autorise l’interruption de grossesse que dans deux hôpitaux moyennant l’approbation de deux médecins.
Certaines femmes doivent attendre jusqu’à deux semaines avant d’obtenir une interruption de grossesse. Après la fermeture de la clinique Morgentaler, la liste d’attente déjà inacceptable s’allongera forcément.
Comme vous le savez, passé un certain délai, l’interruption de grossesse devient cliniquement contre-indiquée et entraîne un risque accru pour la femme. Il s’ensuit qu’un grand nombre de Néo-Brunswickoises risquent de ne pas pouvoir se faire avorter légalement sans risque et dans les délais voulus d’après leur province de résidence.
Par ailleurs, beaucoup de femmes n’ont pas les moyens de se rendre dans une province voisine pour se faire opérer sans risque dans les délais voulus. Quant à celles qui en ont les moyens, elles vont augmenter les coûts et allonger la liste d’attente des provinces voisines.
Le principe d’accessibilité de la Loi canadienne sur la santé oblige les provinces à fournir aux assurés les services médicalement nécessaires sans égard à leur lieu de résidence ou à leurs moyens financiers.
En outre, il est légal au Canada de se faire avorter sans risque et dans les délais voulus.
Nous espérons recevoir bientôt votre réponse. Le bien-être des Néo-Brunswickoises en dépend.
Veuillez agréer, Madame la ministre, l’expression de nos sentiments distingués.
L’hon. Hedy Fry, C.P.
Députée de Vancouver-Centre
Porte-parole libérale en matière de santé
L’hon. Carolyn Bennett, M.D.
Députée de St. Paul’s
Présidente, Caucus des femmes libérales
L’hon. Dominic Leblanc, C.P.
Député de Beauséjour
Leader à la Chambre du Parti libéral
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